Conditions générales de vente des services Terracall

Version CGV-2026-09-18 — en vigueur depuis le 18 septembre 2026.

Terracall SAS, RCS Versailles 938 794 542, 8 rue des Champs Odés, 78200 Buchelay.

1Définitions

Bon de commande ou contrat Terracall : Correspond au formulaire, qu’il soit au format électronique ou papier, contenant la commande du client ainsi que les informations et justificatifs requis par Terracall.

Client : Désigne toute personne morale signataire du contrat.

Compte de facturation : Désigne une adresse de facturation et un mode de paiement uniques, mentionnés dans le bon de commande, associés à un site du client et à un ou plusieurs services souscrits. Ce compte peut également être appelé « point de facturation ».

Contrat : Désigne l’ensemble contractuel établi après validation par Terracall d’une commande. Il porte sur les services commandés et est composé, dans l’ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

• Le bon de commande ;
• Le devis ;
• Les conditions spécifiques applicables aux services ;
• Les conditions particulières relatives aux services ;
• Les conditions générales Terracall ;
• Les conditions tarifaires et, le cas échéant, le catalogue ;
• La proposition ou mémoire technique et financière remise par Terracall au client, dans le cadre des marchés publics nécessitant cette formalité.

Distributeur(s) : Désigne un distributeur des offres Terracall agréé par Terracall.

Équipement(s) Terracall : Désigne tout matériel, équipement informatique, dispositif de communication électronique ou logiciel fourni ou utilisé par Terracall dans le cadre de la prestation des services ou de leur facturation.

Équipement(s) Client : Désigne tout matériel ou logiciel appartenant ou utilisé par le client, à l’exception des équipements Terracall. Ces équipements relèvent exclusivement de la responsabilité du client.

Espace Client : Correspond au portail web sécurisé mis à disposition du client pour la gestion et le suivi des services commandés, selon les modalités définies à l’article 13 des conditions générales.

Feedback : avis et commentaires recueillis par Terracall sur l’expérience client de l’utilisateur du Service et/ou option.

Gestionnaire : Représentant désigné par le client pour assurer le suivi de l’exécution du contrat et gérer la commande des services. Ce gestionnaire agit également en tant qu’administrateur de l’Espace Client. Ses fonctions peuvent être déléguées, conformément aux conditions prévues par Terracall, à des sous-gestionnaires.

Heures ouvrées : Période comprise entre 8h et 18h, durant les jours ouvrés.

Inputs : conversations téléphoniques utilisées comme contenu d’entrée pour l’édition des verbatims, synthèses composées en général d’un court résumé, d’un plan détaillé et de données clés (Outputs).

Internet : Désigne l’ensemble des réseaux interconnectés à l’échelle mondiale, utilisant le protocole TCP/IP.

Jour ouvré : Désigne tout jour de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

Livraison : Désigne la mise à disposition effective de la ligne au client. Pour une carte SIM physique, la livraison est réputée intervenue à la date de remise du colis au transporteur, attestée par le numéro de suivi communiqué au client. Pour une eSIM, la livraison est réputée intervenue à la date à laquelle le profil eSIM est mis à disposition du client, par affichage au terme du parcours de souscription et/ou par envoi à l’adresse électronique renseignée dans la commande.

Mise en service : Désigne le point de départ de la fourniture d’un service défini par Terracall. Sauf mention contraire, les délais de mise en service sont donnés à titre indicatif.

Moyen de paiement enregistré : Désigne la carte bancaire dont le client communique les données lors de la souscription, conservée par le prestataire de services de paiement de Terracall en vue du règlement des sommes dues au titre du contrat.

Outputs : verbatims, synthèses composées en général d’un court résumé, d’un plan détaillé et de données clés issus des Inputs.

Partie(s) : Désigne Terracall et/ou le client.

Période minimale d’engagement : Désigne la durée ferme d’engagement du client pour un ou plusieurs services, dont le point de départ est spécifié dans les conditions particulières ou spécifiques.

Plateforme : application Web d’administration, accessible sur Internet.

Produit : ensemble formé par le Service et la Plateforme.

Réseau Terracall : Désigne les infrastructures de communication électronique, utilisées par Terracall pour la fourniture des services.

Service(s) ou Service(s) Terracall : Désigne les services proposés par Terracall et souscrits par le client dans le cadre:

• Services de communication électronique au travers une ligne téléphonique mobile délivrée par Terracall, pemettant entre autres :
• L’émission et la réception d’appels vocaux depuis
• L’accès à la messagerie vocale associée à la ligne de l’abonné ;
• L’émission et la réception SMS & MMS
• L’accès internet data

Service complémentaire ou option : Désigne un service accessoire lié à un service principal et notamment :

• Services de transcription d’appel basé sur l’intelligence artificielle ;
• Services de résumé d’appel basé sur l’intelligence artificielle ;
• Services d’intégration à des outils tiers ; outils disponibles sur le marché et contractualisés directement entre le Client et l’éditeur de l’outil et dont Terracall n’a pas la responsabilité.

Service principal : Désigne un service initialement commandé et défini dans les conditions particulières ou spécifiques applicables.

Site(s) : Désigne un établissement du client identifié par une adresse géographique unique.

Société de Terracall : Désigne toute entité morale (i) contrôlant Terracall, (ii) contrôlée par Terracall, ou (iii) contrôlée par la même entité que celle contrôlant Terracall, conformément à l’article L.233-3 du Code de commerce.

Souscription en ligne : Désigne le parcours de commande accessible depuis le site de Terracall, au terme duquel le client signe son bon de commande par voie électronique dans les conditions de l’article 3.

Tarifs : Désigne les prix des services et leurs modalités d’application, exprimés en euros hors taxes.

Utilisateur : Toute personne physique utilisant les services souscrits par le client pour ses besoins professionnels, sans être titulaire du contrat (L’utilisateur peut également être appelé « abonné ».

2Prestations fournies

2.1Terracall, en tant qu'opérateur de télécommunications, met en œuvre les compétences nécessaires ainsi qu'un soin particulier pour garantir la qualité et la disponibilité des Services, conformément aux règlements, normes professionnelles et dispositions législatives en vigueur, et dans les limites de son réseau.

2.2Le client peut souscrire à un ou plusieurs services principaux auxquels peuvent s'ajouter des services supplémentaires.

2.3Composition du produit

Le Produit se compose du Service et de la Plateforme.

• Le Client est seul responsable des terminaux mobiles qu’il souhaite utiliser avec le Service. Ces terminaux doivent permettre (i) l’installation d’une carte SIM (mini, micro ou nano) ou e-SIM et (ii) la connexion à des réseaux de communication électronique de troisième génération ou supérieur (3G+). Si le terminal mobile ne permet pas le paramétrage de carte e-SIM et ne possède qu’un seul emplacement physique de carte SIM, il ne peut pas être utilisé en même temps par le Service et par un autre service de communications électroniques. La Société dégage toute responsabilité si votre ou vos terminaux ne respectent pas ces prérequis techniques.
• Par ailleurs, le Client est seul responsable des équipements, services et réseaux de communication utilisés pour accéder à et utiliser la Plateforme ; la Plateforme peut être consultée depuis tout navigateur Internet compatible, dans sa dernière version à jour (Chrome 122+, Firefox 120+ ou Safari 16+). Terracall se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou non-conformité de ces équipements, services ou réseaux autre que celui fourni par Terracall.

2.4Les présentes conditions générales (ci-après « CGV »), modifiables par des conditions particulières ou spécifiques liées aux services, s'appliquent à chaque commande passée par le client.

3Commande

3.1Les commandes de services principaux ou additionnels doivent être effectuées directement auprès de Terracall ou via un distributeur agréé

3.2En signant ce contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance de ses termes et accepte sans réserve que les services sont conformes à ses besoins professionnels. Il renonce expressément à faire valoir les dispositions du Code de la consommation.

3.3Chaque contrat constitue l'accord complet entre les parties et remplace toute entente antérieure relative aux services concernés.

3.4Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour souscrire au nom des entités qu'il contrôle, et il s'engage à en assurer le respect.

3.5Le client s'engage à fournir toutes les informations utiles pour permettre la mise en place et l'exécution des services, en mettant à disposition les moyens humains, techniques et matériels nécessaires.

3.6Signature électronique du bon de commande

Le bon de commande souscrit en ligne est signé au moyen d’un code à usage unique adressé par message court (SMS) au numéro de téléphone mobile du signataire renseigné dans la commande. La saisie de ce code vaut signature électronique du bon de commande au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 et emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Le signataire garantit disposer du pouvoir d’engager la personne morale désignée dans la commande.

Terracall conserve, pendant toute la durée du contrat augmentée du délai de prescription applicable, l’horodatage de la signature, l’identifiant technique du code transmis, le contenu exact de la commande signée ainsi que la référence de la version des conditions générales acceptée. Le client peut en obtenir communication sur simple demande.

4Entrée en vigueur et durée

4.1Le contrat est considéré comme formé dès que Terracall valide la commande ou dès le démarrage effectif de la prestation.

4.2Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale par défaut de 1 mois. À l'issue de cette période, le contrat se poursuit indéfiniment sauf résiliation conformément à l'article 11.

4.3Période d’essai

Lorsque l’offre souscrite le prévoit expressément, le client bénéficie d’une période d’essai de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de la livraison. Pendant cette période, aucun abonnement n’est facturé et les frais de mise en service ne sont pas dus. Un moyen de paiement est enregistré lors de la souscription, sans faire l’objet d’aucun débit.

Le client peut mettre fin au contrat à tout moment pendant la période d’essai, dans les formes prévues à l’article 11, sans préavis ni indemnité. La résiliation prend effet immédiatement.

Aucune somme n’est due au titre de la période d’essai, communications comprises. Les services accessibles pendant cette période sont ceux de l’offre souscrite, dans les limites qu’elle prévoit.

À l’issue de la période d’essai, en l’absence de résiliation, le contrat se poursuit aux conditions tarifaires portées à la commande et l’abonnement devient facturable dans les conditions de l’article 5.

5Conditions financières

5.1Les tarifs applicables sont exprimés en euros hors taxes. En cas de contrat lié à un marché public, les prix convenus sont soumis aux réglementations correspondantes.

5.2Les tarifs sont révisés annuellement selon une formule combinant les indices SYNTEC et des prix de l'énergie.

5.3Les factures sont émises mensuellement, sauf mention contraire, et doivent être réglées sous dix (10) jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture.

5.4Le paiement par prélèvement automatique est préconisé mais d’autres moyens sont mis à disposition tel que le paiement par carte bancaire. Tout retard entraîne des intérêts de retard et des frais de recouvrement. Toute échéance entamée est due.

5.5Frais de mise en service et point de départ de la facturation

Les frais de mise en service sont exigibles à la commande et facturés une seule fois par ligne commandée. Ils ne sont pas remboursables, sauf lorsque Terracall n’est pas en mesure de livrer la ligne commandée.

L’abonnement est facturé à compter de la livraison de la ligne, telle que définie à l’article 1. Le mois au cours duquel intervient la livraison est facturé au prorata du nombre de jours courant de la livraison à la fin de ce mois ; les mois suivants sont facturés en totalité.

Les consommations non comprises dans l’abonnement sont facturées à terme échu, sur la facture du mois suivant celui de leur réalisation.

5.6Paiement par moyen de paiement enregistré

Lors d’une souscription en ligne, le client communique une carte bancaire qui est conservée par le prestataire de services de paiement de Terracall, agréé à cet effet. Terracall n’a à aucun moment connaissance du numéro complet de cette carte.

En signant son bon de commande, le client autorise expressément Terracall à débiter ce moyen de paiement, sans nouvelle intervention de sa part, pour le règlement :

• des frais de mise en service, à la commande ;
• de chaque facture mensuelle d’abonnement et de consommation, à compter de la livraison et pendant toute la durée du contrat ;
• de toute autre somme due au titre du contrat, y compris les indemnités et frais prévus à l’article 5.7.

Le montant de chaque débit est celui de la facture correspondante, établie selon les tarifs portés à la commande et, le cas échéant, selon les consommations du client. Chaque facture est mise à la disposition du client dans son Espace Client avant le débit correspondant.

Le client peut à tout moment remplacer le moyen de paiement enregistré ou retirer cette autorisation, depuis son Espace Client ou par demande adressée à Terracall. Le retrait de l’autorisation ne vaut pas résiliation du contrat : les sommes dues restent exigibles et payables par les autres moyens de paiement acceptés par Terracall. L’autorisation prend fin de plein droit à la résiliation du contrat et après règlement de l’intégralité des sommes dues.

En cas de rejet du débit, Terracall en informe le client et l’invite à régulariser sa situation. À défaut de régularisation, les dispositions de l’article 5.7 relatives au défaut de paiement s’appliquent.

5.7Défaut de paiement

5.7.1Obligation de paiement

Le client est tenu de régler les factures à leur échéance. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture émise par Terracall, les sommes dues seront :

• Majorées d’intérêts de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable à la date d’émission de la facture concernée ;
• Augmentée par une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de vingt (20) euros, ou d’un montant supérieur sur justificatif.

Les intérêts de retard commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance jusqu’à paiement intégral des sommes dues.

5.7.2Suspension des services

En cas de non-paiement, Terracall peut restreindre ou suspendre les services conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes conditions.

5.7.3Contestation de paiement

Même en cas de différend, le client demeure redevable des sommes facturées. Seuls les montants non contestés doivent être réglés à leur échéance. Les parties s'engagent à résoudre les litiges dans les meilleurs délais. À défaut, les montants impayés entraîneront des intérêts de retard et des frais de recouvrement.

5.7.4Perte des délais de paiement

Tout défaut de paiement prive le client du bénéfice des délais accordés pour les factures en cours. L’envoi par Terracall d’un rappel ou d’une mise en demeure, même par courrier simple, interrompt toute prescription.

5.8Dépôt de garantie

Terracall se réserve le droit d’exiger un dépôt de garantie ou une garantie autonome, définie par ses soins, pour protéger ses intérêts en cas de défaillance du client ou si ce dernier est domicilié à l'étranger. Cette garantie peut être demandée :

• Lors de la commande ou de la mise en place d’un service ;
• Au cours de l’exécution du contrat, notamment dans les cas suivants :
• Modification des délais de paiement,
• Incident de paiement,
• Inscription du client au fichier Préventel,
• Dégradation de la situation financière du client,
• Excès du nombre de bons de commande au-delà de dix (10) par contrat,
• Transfert du contrat.

Cette garantie, qui ne génère pas d’intérêts, est indispensable pour la continuité des services. En cas de dépassement de la limite d’encours ou de non-versement, Terracall suspendra les services. La garantie pourra être compensée avec toute somme due par le client, y compris au titre d’autres contrats. Le client devra reconstituer cette garantie à chaque activation par Terracall.

En l’absence de différend entre les parties, Terracall s’engage à restituer ou libérer la garantie dans un délai de trois (3) mois suivant la fin des contrats concernés.

6Utilisation des Services

6.1Conditions d’utilisation

Le client s’engage à utiliser les services conformément à leur objet et aux stipulations contractuelles. Toute utilisation des services est imputée au client, lequel garantit que ses employés et collaborateurs respecteront les obligations découlant du contrat. Le client est seul responsable de l’usage qui est fait des services, ainsi que du contenu et des informations qui y sont hébergés, transmis, stockés ou reçus. Il s’assure que les services ne seront ni employés à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs, ni utilisés de manière contraire aux lois, règlements applicables ou droits de tiers. Il veille également à prévenir tout dommage ou préjudice pouvant résulter de leur usage. Terracall notifiera au client toute évolution des règles applicables, notamment celles émanant de l’ARCEP, auxquelles ce dernier devra se conformer. Terracall décline toute responsabilité en cas de dommages liés à un manquement du client aux réglementations en vigueur.

Par ailleurs, le client est tenu de respecter les standards de sécurité de l’information, notamment en adoptant des mesures préventives conformes aux meilleures pratiques du secteur, garantissant une utilisation sûre et conforme des services.

6.2Responsabilité du client sur l’usage du service

Le client doit adopter une utilisation raisonnable des services, sans recours à des pratiques abusives, frauduleuses ou excessives concernant le service, le réseau Terracall, et/ou les services accessibles par son intermédiaire, qu’il s’agisse d’actes intentionnels ou résultant d’une attaque externe en matière de sécurité des informations. Cela inclut notamment :

• La saturation du réseau Terracall et/ou de ses serveurs de messagerie via des pratiques telles que le publipostage sauvage (mail bombing, flooding, attaques DoS), automatisé ou non ;
• L’envoi de messages électroniques ou fax non sollicités, y compris des pratiques comme le phishing, smishing, spamming ou fax mailing, ainsi que des messages subversifs ou provocateurs (teasing, trolling) ;
• Toute tentative d’intrusion ou intrusion visant un accès non autorisé ou le contrôle à distance d’un dispositif tiers (trojan, portscanning) ;
• L’introduction dans un système informatique tiers pour en extraire des données ou transmettre des programmes malveillants tels que des virus ;
• La redirection ou le détournement d’appels ou de messages (SMS/MMS) vers des plateformes ou équipements qui tirent un profit direct ou indirect de la connexion ou des communications ;
• L’utilisation continue et automatisée de numéroteurs pour composer des numéros de manière ininterrompue ;
• L’emploi des services pour des fins de télésurveillance sans service dédié, ou encore à travers des passerelles (par exemple, des boîtiers radio ou systèmes de réacheminement) ;
• Toute utilisation prolongée pouvant perturber ou limiter l’accès des autres utilisateurs aux services ;
• L’accès à l’espace client via des outils automatisés.

Dans ce cadre, le client doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir une utilisation conforme des services par son gestionnaire et ses utilisateurs. Il est tenu de protéger ses données, ses logiciels, ses équipements, ainsi que ceux que Terracall pourrait mettre à sa disposition, et de procéder régulièrement à des sauvegardes.

Par ailleurs, le client s’engage à informer Terracall dans les meilleurs délais de toute modification de son activité pouvant avoir un impact durable sur ses flux de communication, ou de tout changement concernant ses informations.

6.3Prévention quant à l’usage du réseau Internet

Le client reconnaît avoir pleinement connaissance des limites inhérentes au réseau Internet, notamment en ce qui concerne l’absence de garanties liées à la sécurité, à la confidentialité, à l’intégrité ou aux performances. Toute transmission, utilisation ou exploitation de données, services ou contenus accessibles via Internet se fait aux risques et frais exclusifs du client. En conséquence, Terracall ne peut en aucun cas être tenue responsable des données, services ou contenus transmis, utilisés ou introduits par le client sur Internet, ainsi que des préjudices éventuels pouvant en découler pour le client ou des tiers.

6.4Responsabilité en cas de réclamations de tiers

Si Terracall venait à être mise en cause par un tiers ou une autorité pour le contenu des messages et données hébergés, stockés, transmis ou reçus par le client, ce dernier devra indemniser Terracall pour toutes les conséquences résultant de ces réclamations, actions ou procédures engagées à son encontre.

6.5Suspension ou interruption sur injonction

En cas d’injonction émise par une autorité publique, Terracall pourra suspendre ou interrompre immédiatement tout ou partie des services, ainsi que l’accès au réseau, en respectant les termes de ladite injonction. Terracall en informera le client, sauf interdiction explicite de l’injonction, et pourra transmettre les contenus ou messages concernés aux autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

6.6Interdiction de revente

Le client s’interdit de revendre les services. Cela inclut toute mise à disposition à des tiers, avec ou sans contrepartie financière.

6.7Licence

Terracall fournit une licence du Produit, que le Client peut utiliser via la ligne téléphonique et l’accès au réseau de communications électroniques associé par Terracall au Service. Cette licence est personnelle, non-exclusive, non-transférable, révocable, pour la durée du contrat, sans droit de sous-licence, dans les limites des Conditions Générales. Cette licence ne vous permet pas de faire l’ingénierie inverse, de décompiler le code objet ou accéder au code source du Produit ou de le modifier. Terracall reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs au Produit, en ce compris tout logiciel, toute marque, base de données ou documentation. La licence concédée ne peut avoir d’autre effet translatif de propriété que le droit d’utilisation limité concédé.

Cette licence est concédée au Client à compter de l’envoi d’un courriel comprenant les informations et le mode d’emploi pour activer le Service (numéro de ligne, carte SIM ou eSIM, etc.). Si le Client souhaite utiliser le Service avec son propre numéro de téléphone, il doit souscrire séparément un contrat de portabilité avec Terracall. Le Service est utilisable (i) en France métropolitaine et à l’étranger, sous réserve de la souscription de l’offre adaptée, et (ii) dans les mêmes territoires pour des appels entrants provenant du monde entier. Pour plus d’information sur l’installation et le lancement du Service, vous pouvez consulter le manuel d’utilisation mis à votre disposition par Terracall.

6.8Services complémentaires d’assistance basés sur l’intelligence artificielle

6.8.1Description du service complémentaire d’assistance basé sur l’IA

Le Service permet, à partir de conversations téléphoniques tenues depuis un terminal mobile depuis lequel le Service est utilisé, de traiter ces conversations téléphoniques comme contenu d’entrée (ci-après les « Inputs »), de générer un verbatim de la conversation ainsi qu’une synthèse composée en général d’un court résumé et d’un plan détaillé (les « Outputs »). Le Client pouvez accéder à un historique des Outputs et gérer les droits de ses utilisateurs sur la Plateforme.

6.8.2Responsabilité de Terracall sur le service d’assistance basé sur l’IA

Terracall décline toute responsabilité ou droit de propriété sur les Inputs ou Outputs du Client; de manière générale, Le Client reste seul responsable de ses Inputs et Outputs et le Client garantit qu’ils n’enfreignent pas les droits des tiers, directement ou via toute réutilisation ou distribution. En particulier, le Client s’interdit de traiter ou stocker via le Produit toute donnée contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public, et notamment tout contenu à caractère raciste, xénophobe, sectaire, prosélyte, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, ainsi que toute atteinte à la protection de la vie privée, de l’image des personnes ou des droits des tiers (notamment par stockage de fichiers obtenus en violation des droits de leurs auteurs) ou contenus destinés à promouvoir certaines activités sensibles, comme les jeux en ligne, les casinos, les offres de constitution de revenus complémentaires, la voyance, la perte de poids, etc.

Ainsi, le Client est seul responsable de l'affichage et/ou de l'obtention des modalités d’information, consentements, avertissements, clauses de non-responsabilité et avis appropriés envers les utilisateurs du Service et leurs utilisateurs finaux lors de la mise en œuvre du Service.

6.8.3Dispositifs de sécurité

Le Client comprend que Terracall puisse utiliser des mesures techniques de protection ou de limitation sur le Produit pour empêcher la copie, le piratage ou la violation des limites d’utilisation du Produit, et le Client accepte leur application. Toute tentative de contourner, désactiver ou retirer ces mesures de protection est une faute de la part du Client emportant la fin immédiate du contrat. Il est également interdit d’utiliser des méthodes d’extraction de données ou scraping pour extraire ou reconstituer des données ou des composantes du Produit. Enfin, le Client s’engage à ne pas désactiver, contourner, perturber ou interférer avec les filtres de contenu, les restrictions des Inputs ou d’autres systèmes de sécurité faisant partie du Service.

7Évolution tarifaire et des services

7.1Les services peuvent faire l’objet d’évolutions au cours de l’exécution du contrat.

7.2Terracall se réserve le droit de modifier un ou plusieurs tarifs en cours de contrat.

7.3Résiliation en cas de modification substantielle

Si une évolution des services ou des tarifs, initiée par Terracall, entraîne une modification substantielle et défavorable au client, celui-ci sera informé à l’avance. Dans ce cas, le client pourra résilier le service ou le contrat concerné en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune pénalité pour les mois restants ne sera appliquée, sauf si cette évolution est motivée par :

• Une obligation imposée par une autorité publique ;
• Une avancée technique ou technologique ;
• Une modification réglementaire ;
• Une évolution technique ou tarifaire liée à un opérateur tiers interconnecté avec le réseau Terracall ;
• L’application de la clause d’indexation tarifaire mentionnée à l’article 5.2 des présentes conditions générales.

7.4Toute modification sera considérée comme acceptée si elle n’est pas contestée dans un délai de deux (2) mois suivant son entrée en vigueur. En cas de refus durant ce délai, le client devra respecter un préavis de 30 jours pour résilier le service concerné.

7.5Une évolution apportée à un service complémentaire ne permet pas au client de résilier le service principal auquel il est rattaché.

8Responsabilité de Terracall

8.1Obligations et engagement de moyens

Terracall s’engage à fournir les services dans le cadre d’une obligation générale de moyens. Par conséquent, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée et démontrée.

8.2Limitation de responsabilité

La responsabilité de Terracall est strictement limitée aux dommages matériels directs. Sont exclus de cette responsabilité tous autres types de préjudices, notamment ceux ayant trait à l’activité professionnelle du client, à des pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, à des actions initiées par des tiers, à des atteintes à la réputation ou à des pertes de données.

8.3Cas d’exclusion de responsabilité

Terracall ne saurait être tenu responsable dans les situations suivantes :

• Lorsqu’un défaut résulte d’une installation incorrecte, d’un paramétrage inadapté ou d’une utilisation inadéquate des services ou du matériel fournis par Terracall ou du matériel appartenant au client ;
• En cas de perturbations ou dysfonctionnements sur les réseaux d’opérateurs tiers avec lesquels le réseau de Terracall est interconnecté, ou sur les services fournis par ces opérateurs ;
• En cas de coupure, interruption ou pénurie d’énergie électrique ;
• Dans les cas de suspension, restriction ou limitation de l’accès aux services dans les conditions prévues par le contrat ;
• Lorsque les services sont affectés par des contraintes ou limitations techniques imposées par une autorité publique ou des organismes normatifs compétents ;
• En cas de perte ou de vol des identifiants, ou plus largement en cas d’utilisation non autorisée ou abusive des services par un tiers ;
• En cas de défaut du client dans la mise en œuvre de mesures adéquates de sécurité pour son propre système d’information ;
• En cas de perturbations ou interruptions causées par des opérations de maintenance sur le réseau de Terracall ;
• En cas de non-respect, par le client, des prérequis ou spécifications techniques des services tels que communiqués par Terracall.

8.4Gestion des incidents

En cas de problème, le client doit se référer aux dispositions spécifiques prévues pour le traitement des incidents, telles que mentionnées dans les conditions particulières ou spécifiques du service concerné. Toute réclamation ou action judiciaire visant à obtenir des dommages-intérêts doit impérativement être introduite dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la survenance de l’événement en cause. Passé ce délai, le Client accepte que les actions ou réclamations seront nulles et non avenues.

8.5Plafond de responsabilité

La responsabilité de Terracall est limitée au montant total effectivement payé par le client pour le contrat lié au préjudice, sur une période de deux (2) mois précédant l’événement ayant entraîné le dommage. Cette responsabilité est plafonnée à un montant global de cinq mille (5 000) euros pour l’ensemble des dommages subis par le client durant toute la durée du contrat. Dans le cas où le client contrôle des sociétés au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, l’ensemble des préjudices sera considéré globalement, et une seule demande d’indemnisation pourra être introduite par le client, à charge pour lui de répartir le montant obtenu entre les entités concernées.

9Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des dommages, retards, ou défaillances dans l’exécution, qu’elles soient totales ou partielles, de ses obligations contractuelles lorsque celles-ci résultent d’un événement reconnu comme un cas de force majeure.

Par accord entre les parties, les événements suivants seront considérés comme des cas de force majeure :

• Les phénomènes naturels tels que foudre, incendies, inondations, séismes ou intempéries exceptionnelles ;
• Toute décision ou intervention d’une autorité publique rendant impossible ou déraisonnablement coûteuse l’exécution du contrat ;
• Les actes de guerre, de terrorisme, les émeutes, attentats, sabotages, vols, vandalismes ou explosions ;
• Les injonctions ou décisions émanant d’une autorité publique imposant la suspension, la cessation ou la modification d’un service, en tout ou partie ;
• La défaillance d’un fournisseur ou d’un opérateur tiers, y compris pour la fourniture d’énergie ou de carburants ;
• Les conflits sociaux ou grèves ne relevant pas des parties.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par courriel, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure décrétée par l’État.

La partie concernée par un tel événement devra prendre toutes les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences dans la mesure du possible. Dès notification de l’événement, les parties s’engagent à collaborer afin de rechercher une solution acceptable pour toutes les parties.

Lorsque l’événement de force majeure prend fin, la partie affectée devra notifier sans délai l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations contractuelles suspendues.

Cependant, si la situation de force majeure perdure pendant une période de trois (3) mois consécutifs à compter de la date de notification, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin au contrat de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation s’effectuera sans qu’aucune des parties ne puisse réclamer d’indemnité à l’autre, et prendra effet à la date de réception de la lettre recommandée.

10Restriction ou suspension de service

10.1Utilisation illicite ou frauduleuse

En cas d’utilisation des services contraire aux stipulations contractuelles, frauduleuse ou illicite, en cas d’usage reflété à l’article 6.8.2, ou en présence d’un risque avéré d’une telle utilisation corroborée par un ensemble d’éléments probants, Terracall pourra restreindre ou suspendre les services après avoir informé le client par courriel.

Dans les cas où cette utilisation aurait un impact sur la qualité des services fournis à d’autres clients, le délai de prévenance pourra être réduit à une heure.

10.2Défaut de solvabilité ou non-paiement

Lorsque le client fait l’objet d’une évaluation de solvabilité défavorable révélant des difficultés financières importantes (hors procédures collectives), ou en cas de non-paiement d’une somme due, Terracall adressera une mise en demeure au client. Si ce dernier ne régularise pas la situation ou ne répond pas en exposant les motifs du non-paiement dans un délai de quinze (15) jours, Terracall se réserve le droit de limiter ou de suspendre tout ou partie des services.

10.3Effets de la suspension

Pendant toute la durée de restriction ou de suspension des services, le contrat demeure en vigueur. Le client reste tenu de respecter ses obligations, notamment celles relatives au paiement, et les services continuent d’être facturés, sauf si la suspension est exclusivement imputable à Terracall.

En cas de suspension imputable au client, les frais liés à la remise en service des services suspendus seront à sa charge.

11Résiliation

11.1Dispositions générales

• Tout mois commencé est considéré comme dû.
• Les demandes de résiliation de services complémentaires doivent être effectuées par voie électronique ou courrier postal, sans impact sur la poursuite du service principal qui reste soumis aux conditions du contrat.
• La résiliation d’un service principal entraîne automatiquement la résiliation des services complémentaires associés.
• Les parties conviennent d’exclure l’application des articles 1221 à 1223 du Code civil au présent contrat.

11.2Résiliation à l'initiative d'une partie

La fin du contrat entraîne l’exigibilité immédiate des paiements correspondant aux mois restants de la période minimale d’engagement. Une fois la résiliation d’un service demandée, le client ne pourra plus modifier celui-ci.

Chaque partie s’engage à respecter un préavis de un (1) mois, sous peine de rendre la résiliation inopposable. Ce délai est calculé à partir de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception officialisant la demande.

11.3Résiliation des contrats souscrits en ligne

Par exception aux dispositions qui précèdent, les contrats souscrits en ligne peuvent être résiliés par le client par voie électronique, depuis son Espace Client ou par courrier électronique adressé à Terracall. Terracall en accuse réception par la même voie ; cet accusé de réception fait foi de la date de la demande.

La résiliation prend effet le dernier jour du mois civil au cours duquel la demande est reçue par Terracall. Le mois entamé reste dû en totalité. Lorsque la demande intervient pendant la période d’essai, la résiliation prend effet immédiatement et aucune somme n’est due.

Si la résiliation intervient avant la fin de la période minimale d’engagement, les montants dus pour la période non écoulée deviennent immédiatement exigibles et ne bénéficieront plus des éventuelles réductions ou remises appliquées par Terracall.

11.4Résiliation pour non-respect des obligations

En cas de manquement grave à une obligation essentielle du contrat par l’une des parties, l’autre partie pourra mettre en demeure la partie défaillante de régulariser la situation sous un délai de trente (30) jours après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune action corrective n’est entreprise dans ce délai, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit via une seconde lettre recommandée. En cas de manquement imputable au client, la résiliation entraînera l’exigibilité immédiate des paiements pour les mois restants de la période minimale d’engagement.

11.5Pénalités pour résiliation anticipée d’une offre

12Droit d’utilisation et propriété intellectuelle

Le client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, sur les éléments nécessaires à l’utilisation des services, notamment les licences logicielles, uniquement pour ses propres besoins, et pendant la durée du contrat. Sauf mention contraire dans le contrat, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client concernant les produits, services, éventuels livrables ou signes distinctifs appartenant à Terracall, ses partenaires ou ses fournisseurs.

13Espace client

13.1Sous réserve des éventuelles dispositions complémentaires ou dérogatoires prévues dans des conditions particulières ou spécifiques applicables au service concerné, l’Espace Client permet au client :

• de commander des services et/ou leurs options,
• d’effectuer certaines modifications concernant les services et services complémentaires,
• de consulter une vue globale ou détaillée des services ainsi que de leur facturation.

Terracall se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer librement les informations accessibles via l’Espace Client, incluant, sans s’y limiter, les rapports, documents ou leur présentation. Certaines informations sont fournies uniquement à titre indicatif. Par conséquent, les décisions prises par le client sur la base des informations disponibles dans l’Espace Client relèvent de sa seule responsabilité.

Le client doit désigner, via le bon de commande, un administrateur (ci-après l’« Administrateur Espace Client ») qui sera chargé :

• de gérer les accès et l’utilisation de l’Espace Client,
• de créer des comptes utilisateurs et de définir leurs profils en accordant un accès total ou partiel à l’Espace Client.

Sauf indication contraire explicite du client, Terracall ou le distributeur pourra par défaut accéder à l’Espace Client et effectuer des actions pour le compte du client, à sa demande.

L’accès à l’Espace Client nécessite l’utilisation des identifiants fournis au client par courrier électronique. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ces identifiants, le client doit en informer immédiatement Terracall. Suite à cette notification, Terracall pourra bloquer l’accès à l’Espace Client ou réinitialiser les identifiants. La responsabilité du client concernant une utilisation non autorisée ne pourra être dégagée qu’à partir d’un délai d’un (1) jour ouvrable suivant la réception, par Terracall, d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un courrier électronique avec accusé de réception explicitant la perte, le détournement ou l’utilisation non autorisée des identifiants.

Tout acte réalisé dans l’Espace Client est présumé avoir été effectué par le client, l’administrateur désigné ou les utilisateurs autorisés, y compris le distributeur agissant pour le compte du client.

13.2Recommandation sur les mots de passe et l’usage des comptes

Il est fortement recommandé d’utiliser des comptes utilisateurs individuels, et d’éviter strictement le recours à des comptes génériques.

Chaque utilisateur, ainsi que le client, a la possibilité de modifier son mot de passe personnel. Il est conseillé de respecter les règles suivantes pour renforcer la sécurité :

• Un mot de passe doit comporter au moins 10 caractères ;
• Il doit inclure au moins un caractère issu de chacune des catégories suivantes :
• Lettres majuscules (A-Z),
• Lettres minuscules (a-z),
• Chiffres (0-9),
• Caractères spéciaux.

Pour les comptes dotés de privilèges particuliers, les exigences de complexité doivent être renforcées par rapport aux comptes standards. Par exemple, la longueur minimale des mots de passe pour ces comptes pourrait être portée à 16 caractères.

Il est fortement conseillé de modifier le mot de passe du compte utilisateur régulièrement par le propriétaire du compte.

14Convention de preuve et notification

14.1Correspondances entre les parties

Les échanges entre les parties doivent être réalisés par une personne dûment mandatée par la partie concernée.

• Les correspondances destinées à Terracall doivent être adressées au Service Client Terracall, dont les coordonnées figurent sur la facture.
• Les correspondances destinées au client seront envoyées à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

14.2Valeur probatoire des échanges et documents

Les parties reconnaissent expressément que les supports suivants ont la même valeur juridique qu’un écrit original et bénéficient d’une présomption de validité :

• Lettres simples et courriels échangés entre les parties dans le cadre du bon de commande et de l’exécution des services ;
• Courriers postaux et courriels confirmant le bon de commande ou des modifications des services émis par Terracall ;
• Enregistrements téléphoniques réalisés par le Service Client de Terracall, sous réserve d’une information et d’un accord préalable du client, dans le cadre du bon de commande et de l’exécution des services ;
• Bons de commande effectués sur Internet ;
• Codes à usage unique adressés par SMS au signataire d’un bon de commande souscrit en ligne, ainsi que les éléments de preuve conservés par Terracall en application de l’article 3.6 ;
• Enregistrements informatiques des opérations réalisées via l’espace client.
• Transcriptions et résumés d’échanges oraux générés par les systèmes Terracall.

14.3Données techniques et facturation

Les parties conviennent que les données techniques issues des équipements et/ou du réseau de Terracall servent à établir les factures, lesquelles feront foi entre les parties, sauf preuve d’une erreur manifeste des équipements concernés.

Les données techniques relatives aux appels sont conservées par Terracall pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de leur enregistrement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les factures du client, incluant le détail des communications selon les termes du contrat, seront archivées par Terracall pendant une durée conforme à la réglementation applicable.

14.4Notifications officielles

Sauf disposition contraire stipulée dans le présent document, toutes les notifications relatives à un préavis, une mise en demeure, un paiement ou une contestation doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client Terracall.

Sauf stipulation contraire prévue au contrat, les délais applicables commencent à courir à compter de la réception de ladite lettre recommandée.

15Cession

Tout transfert ou cession, qu’elle soit partielle ou totale, par le client des droits ou obligations découlant du contrat, des services ou de leurs accessoires, est conditionné à l’obtention préalable d’une autorisation expresse, écrite de Terracall. Cette autorisation ne pourra être refusée de manière injustifiée.

Afin de garantir la continuité des services, le client accepte dès à présent que Terracall puisse, librement et sans nécessiter d’accord supplémentaire, céder, transférer ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits, obligations, titres ou intérêts au titre du contrat. Une telle opération libérera définitivement Terracall de ses obligations pour l’avenir.

16Assurance

Chaque partie s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance reconnue pour sa solvabilité, une police couvrant les éventuels dommages liés ou découlant de l’exécution du contrat. Cette couverture doit être maintenue pendant toute la durée du contrat et inclure les risques inhérents à son exécution.

Le client est responsable de l’assurance de ses propres biens ainsi que des biens qu’il a sous sa garde.

Toute demande en lien avec les assurances doit impérativement être adressée à l’adresse suivante : Terracall – Service Client – Assurances – 8 rue des champs Odés 78200 BUCHELAY.

Il appartient également au client de transmettre cette adresse à son assureur. À défaut, les demandes ne pourront être traitées.

17Confidentialité

17.1Clause de confidentialité

Terracall et le client s’engagent à préserver la confidentialité des termes du contrat. Toute information appartenant à l’une des parties, communiquée à l’autre dans le cadre de l’exécution du contrat, qu’elle soit transmise par écrit, oralement ou sur tout autre support, est considérée comme confidentielle (ci-après désignée « Informations confidentielles ») et ne peut être divulguée à des tiers non impliqués dans l’exécution du contrat.

Cependant, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles :

• Celles qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation ou qui y sont tombées sans violation des termes du contrat ;
• Celles dont la partie destinataire avait connaissance sans obligation de confidentialité à la date d’entrée en vigueur du contrat ;
• Celles divulguées avec l’accord écrit préalable de la partie émettrice ;
• Celles résultant de développements internes menés par la partie destinataire sans recours aux informations confidentielles au sens de cette clause ;
• Celles transmises à la partie destinataire ou à ses collaborateurs par des tiers, sans enfreindre une obligation de confidentialité.

La partie recevant une information confidentielle ne la communiquera qu’aux personnes strictement impliquées dans l’exécution du contrat. Les standards, méthodes et normes des parties sont également inclus dans les informations couvertes par cette clause.

17.2Exceptions à la confidentialité

La divulgation des informations confidentielles est permise dans les cas suivants :

• En réponse à une obligation légale ;
• Suite à une décision d’un tribunal ou d’une autorité administrative compétente ;
• Sur demande d’une autorité régulatrice ou en vertu d’une réglementation applicable ;
• Aux employés, fournisseurs, prestataires, avocats, experts ou commissaires aux comptes nécessitant l’accès à ces informations pour l’exécution de leurs missions ;
• Aux potentiels prêteurs ou au sein du groupe auquel appartient la partie concernée, dans le cadre de demandes de financement.

17.3Restitution des informations confidentielles

À l’expiration ou à la résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, chaque partie s’engage à restituer, dans un délai d’un mois, les informations confidentielles appartenant à l’autre partie et ayant été mises à disposition pour les besoins du contrat.

17.4Durée d’application

Cette clause reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et continue à produire ses effets pendant une période de trois (3) ans après sa fin.

17.5Clause de confidentialité au regard des Inputs et Outputs du Client

Les données contenues dans les Inputs et Outputs et verbatims associés ne sont accessibles et consultables que par le Client et ses utilisateurs. Chaque utilisateur du Client ne peut consulter que les données qui lui sont associés et issu de ses Inputs et Outputs. L’Administrateur du Client a la possibilité de consulter les Inputs, Outputs et verbatims associés de ses utilisateurs.

Terracall s’engage à ce que les équipes de Terracall n’aient aucun accès à ces données.

Lorsque les données Inputs, Outputs et verbatim associés sont transmis à des systèmes tiers, tels que des logiciels CRM (Customer Relationship Management), Terracall décline toutes responsabilités quant au maintien de la confidentialité de ces données vis-à-vis du système tiers, le système destinataire, son éditeur et/ou gestionnaire ainsi que son hébergeur, communément, ayant à charge la confidentialité des données qu’ils hébergent ou qu’ils traitent.

Terracall s’efforce, grâce à son système, d’anonymiser les données sensibles à caractère personnels dans les Inputs et outputs afin de protéger les utilisateurs du Client. Le Client reconnait que Terracall ne peut être tenu pour responsable des données à caractère personnelle appartenant aux utilisateurs du Client qui aurait pu être divulguées à des tiers si celles-ci n’ont pas été anonymisées, le Client restant seul maitre des droits d’accès aux Inputs et Outputs qu’ils concèdent à ses équipes et utilisateurs et les moyens de partages de ces données associés.

17.6Données personnelles

Lors de l’usage des Services par le Client, Terracall collecte plusieurs catégories de données personnelles depuis la ligne mobile de ce dernier. Outre l’identité et les coordonnées des utilisateurs du Client, il s’agit de leurs potentiels Feedbacks, des statistiques d’utilisation du Service par les utilisateurs du Client (nombre d’appels, actions et réactions, statistiques, etc.) ou de données techniques indirectement personnelles (adresses IP ou MAC) ou strictement associées à l’utilisation (performances du Service, etc.). Terracall utilise ces données en application des Conditions Générales afin de fournir, de corriger et d’améliorer le Produit, de veiller à l’efficacité des mesures techniques de protection et à des fins marketing (définition des secteurs professionnels les plus intéressées par le Produit). Le Client consent également à recevoir des communications à propos de l’usage du service et à propos de la fourniture de son Feedback. Ces données personnelles sont uniquement hébergées au sein de Terracall en France et partagées en interne à nos équipes de développement et à nos équipes marketing en France. Elles sont conservées en production pour la durée du contrat puis supprimées à l’issue de la durée prévue par le Contrat, sauf pour les données client et marketing qui sont archivées pour la durée de la prescription applicable. Le Client peut accéder à ses données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation de leur traitement. Les données sont collectées sur le fondement du Contrat ; le Client peut s’opposer à tout moment au traitement de ses coordonnées à des fins marketing. Si le Client estime, après avoir contacté Terracall, que ses droits ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL.

18Respect des lois et lutte contre la corruption

Les parties s’engagent à exécuter le contrat en conformité avec les lois et réglementations en vigueur. Le client déclare avoir été informé de manière explicite de la politique de Terracall en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties affirment être pleinement conscientes des exigences des articles 432-11, 433-1 et suivants, 435-1 et suivants, 435-3 et suivants, 435-7 et suivants, et 435-9 et suivants du Code pénal français, relatifs à la corruption et au trafic d’influence, et s’engagent à s’y conformer.

Par conséquent, les parties s’interdisent toute pratique susceptible d’être interprétée comme de la corruption ou du trafic d’influence, en France comme à l’étranger. Elles s’engagent notamment à ne pas :

• Proposer, promettre ou octroyer directement ou indirectement (y compris par le biais de tiers ou de leur chaîne contractuelle), à toute personne, des paiements, cadeaux ou avantages de toute nature, dans le but d’influencer un acte lié à ses fonctions, sa mission ou son mandat, ou dans le but d’obtenir de manière indue une décision favorable d’une autorité ou administration publique, telle qu’une distinction, un emploi ou un contrat ;
• Solliciter, accepter ou recevoir directement ou indirectement (y compris par le biais de tiers ou de leur chaîne contractuelle), des paiements, cadeaux ou avantages, en échange d’un acte lié à ses fonctions, sa mission ou son mandat, ou dans le but d’influencer une décision d’une autorité ou administration publique.

Les parties s’engagent également à exiger de leurs collaborateurs, représentants, sous-traitants, prestataires, fournisseurs et tout autre tiers impliqué dans le contrat, de respecter les mêmes standards éthiques et anti-corruption que ceux décrits dans cet article.

19Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est régi par le droit français, qui sert également de base à son interprétation.

En cas de différend lié à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du premier écrit émis par l’une des parties signalant l’existence d’un litige.

À défaut d’accord dans ce délai, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles. Dans le cas où les parties auraient conclu un marché public, le tribunal administratif territorialement compétent sera saisi. Cette disposition s’applique également en cas de référé, d’injonction judiciaire, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

20Droit à l’image

Terracall peut enregistrer le nom et l’image du Client ainsi que l’identité des utilisateurs. En conséquence, le Client autorise expressément Terracall à capter et à diffuser ces éléments dans le cadre du Contrat et pour les finalités du développement et de la promotion commerciale du Produit. Cette autorisation est faite sans limitation du nombre de reproductions, en tout ou partie, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, et comprend le droit de représenter l’enregistrement vidéo ou photographique ou de le mettre à la disposition de tout public, en vue d’une exploitation publique ou privée, à titre gratuit comme onéreux. La présente autorisation est accordée à Terracall dans le cadre de la production, de l’exploitation et de la promotion du Produit par Terracall, pour le monde entier et jusqu’à l’expiration d’une durée de cinq ans à compter de la fin de l’exploitation commerciale du Produit. Le Client se porte-fort d’obtenir la même autorisation de droit à l’image pour ses utilisateurs. Le Client autorise la présente cession des droits d’exploitation sans contrepartie financière. Le Client reste seul responsable des propos et comportements que le Client adopte et dégage Terracall de toute responsabilité à cet égard en garantissant à Terracall un exercice paisible des droits visés par l’autorisation. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et qu’il ne peut prétendre à une quelconque rémunération supplémentaire pour l’exploitation de cette captation ou de l’image de sa société ou de ses utilisateurs.

21Dispositions diverses

21.1Renonciation aux droits

Aucun droit acquis par les parties en vertu du contrat ne pourra être abandonné, sauf par une déclaration écrite et expresse émanant de la partie concernée.

21.2Primauté des clauses

Pour l’interprétation du contrat, le contenu des clauses prévaut sur leurs intitulés, ces derniers ayant une valeur indicative.

21.3Validité partielle

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée invalide en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, les autres dispositions conserveront leur pleine validité et efficacité.

21.4Recours à des prestataires

Terracall se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes pour la fourniture des services prévus au contrat